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2013 NoFlyStore Srl - via Nomentana 761, 00137 Roma (RM) - ITALIA - Registro delle imprese di ROMA n. 12219521007 - REA: RM-1358655 - P. IVA: IT12219521007
Les Utilisateurs qui utilisent les Services proposés par NoFlyStore déclarent avoir connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente.
NoFlyStore Srl
via Nomentana, 761
00137 Roma Italie
Capital souscrit et libéré : 20.000 Euro
Numéro de TVA: IT12219521007
Chambre de commerce de Rome
Adresse électronique: [email protected]
NoFlyStore est une boutique en ligne qui vous propose un large choix parmi différents modèles de moustiquaires faites sur mesure pour fenêtres, portes et portes de balcon. NoFlyStore offre un service d'assistance en ligne de pré et après-vente, tout ceci pour guider le consommateur dans le choix et l'achat du modèle le plus adéquat à ses besoins, et par la suite, en lui permettant de suivre, en temps réel, la livraison des produits et si besoin, en lui proposant une aide au montage des mêmes.
Ce document constitue un accord juridique entre vous, en qualité d'utilisateur, et la société qui dirige NoFlyStore et régit votre utilisation du site Web et, dans tous les cas, l'utilisation des services fournis. "Contrat légal" signifie que les termes d'un tel contrat, une fois acceptées par l'Utilisateur, sont irrévocables pour ce dernier.
Par souci de simplicité, "Utilisateur", "vous", "votre", "vos" et termes similaires, tant au singulier qu'au pluriel, se réfèrent à vous, l'Utilisateur. "Nous", "nos" et termes similaires font référence à la société qui possède et exploite NoFlyStore. "NoFlyStore" fait référence à ce site et/ou à cette application. Le terme "contrat" désigne le présent document, tel que modifié de temps à autre. Le Contrat est conclu en langue française. D'autres définitions se trouvent dans la section "Définitions" au bas du présent accord.
Afin d'utiliser NoFlyStore, vous devez lire attentivement et accepter le Contrat en cliquant sur le bouton "J'accepte". Si vous n'acceptez pas le Contrat, vous ne pourrez pas utiliser le Service.
Pour pouvoir utiliser le service, l'utilisateur doit s'inscrire en fournissant, de manière exacte et complète, toutes les données demandées dans le formulaire d'inscription correspondant et accepter pleinement la politique de confidentialité et les présentes conditions générales. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses données d'accès.
Il est entendu qu'en aucun cas le Propriétaire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, diffusion, vol ou utilisation non autorisée par des tiers, pour quelque raison que ce soit, des données d'accès des Utilisateurs.
L’Utilisateur inscrit peut annuler ses comptes et cesser d’utiliser le Service à tout moment, par le biais de l’interface de NoFlyStore ou en contactant directement le Propriétaire. Le Propriétaire, en cas de violation des Conditions par l’Utilisateur, se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de celui-ci à tout moment et sans l’en informer préalablement.
Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans communication préalable s’il estime que:
Les contenus disponibles sur NoFlyStore sont protégés par le droit d'auteur et autres lois et traités internationaux protégeant les droits de propriété intellectuelle et, sauf indication contraire, leur utilisation n'est autorisée aux Utilisateurs que dans les limites indiquées dans cette clause. Le Propriétaire accorde à l'Utilisateur, pour toute la durée du Contrat, une licence personnelle, non transférable et non exclusive à des fins personnelles exclusives et jamais commerciales et limitée au dispositif utilisé par l'Utilisateur pour l'utilisation de ce contenu. Par conséquent, il est expressément interdit à l'Utilisateur de copier et/ou télécharger et/ou partager (sauf dans les limites illustrées ci-dessous), modifier, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, traiter, transférer/céder à des tiers ou créer des œuvres dérivées de quelque manière que ce soit à partir des contenus, même de tiers, disponibles sur NoFlyStore, ni permettre à des tiers de le faire par le biais de l'Utilisateur ou son appareil, même sans sa connaissance. Dans les cas expressément indiqués sur NoFlyStore, l'Utilisateur, pour un simple usage personnel, peut être autorisé à télécharger et/ou copier et/ou partager certains contenus mis à disposition sur NoFlyStore, à condition qu'il rapporte fidèlement tous les droits d'auteur et autres indications fournies par le Propriétaire.
Le Propriétaire ne modère pas le contenu ni les liens fournis par les tiers avant leur publication sur NoFlyStore. Le Propriétaire n’est pas responsable du contenu fourni par les tiers ni de leur disponibilité.
L’Utilisateur peut utiliser des services ou des contenus de tiers inclus dans NoFlyStore, mais il doit connaître les conditions de ces tiers et leur avoir donné son consentement. En aucun cas le Propriétaire ne sera tenu responsable en ce qui concerne le bon fonctionnement ou la disponibilité, ou les deux, des services tiers.
Le Service ne doit être utilisé que conformément aux présentes Conditions. Les utilisateurs ne peuvent pas:
NoFlyStore fournit certains abonnements ou services payants.
Les tarifs, la durée et les conditions des comptes et services payants sont indiqués dans la section correspondante de NoFlyStore.
Chaque commande envoyée constitue une offre d’achat des produits. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles et à l’acceptation discrétionnaire du Propriétaire. Les Utilisateurs doivent sélectionner les produits et terminer le processus de paiement après avoir soigneusement vérifié les informations figurant dans le récapitulatif de la commande. La commande est considérée passée lorsque l'Utilisateur reçoit la confirmation de celle-ci. La confirmation est aussi soumise au paiement du prix, des taxes et, le cas échéant, des frais supplémentaires de paiement indiqués dans le récapitulatif de la commande.
La Confirmation du traitement de la commande ne constitue en aucun cas l’acceptation de la même. La commande est confirmée au moment où la Confirmation de la commande est envoyée par le Propriétaire à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur. Le Propriétaire se réserve le droit d’annuler une commande en informant l’Utilisateur sous 5 jours ouvrables suivant la passation de la commande, en lui envoyant un mail à l’adresse électronique associée à son achat, et en lui communiquant l’indisponibilité d’un ou de plusieurs des produits achetés. Dans ce cas de figure, le Propriétaire remboursera le prix et les frais supplémentaires engagés par l’Utilisateur.
NoFlyStore utilise des outils de tierces parties pour traiter les demandes de paiement et n’est en aucune manière en contact avec les informations fournies relatives au paiement (telle que la carte de crédit).
Tous les frais liés aux refus de paiement devront être pris en charge par l'Utilisateur.
Les produits demeurent la propriété du Propriétaire jusqu’au paiement intégral du prix des produits commandés.
Les prix, les descriptions ou la disponibilité des produits présentés sont susceptibles d’être modifiés sans communication préalable. Les photos publiées sont données à titre indicatif et peuvent ne pas représenter exactement le produit.
Le Propriétaire fera son possible pour présenter et décrire les caractéristiques des produits avec le plus grand soin du détail, en les affichant dans chaque onglet correspondant au produit consulté par l’Utilisateur sur le site NoFlyStore. Cependant, les images et les couleurs des produits proposés sur NoFlyStore peuvent différer de la réalité, tout ceci en raison de nombreux facteurs, et notamment, à titre d’exemple, le type d'écran utilisé par l’Utilisateur, la présence de filtres photographiques, etc. Par conséquent, l’Utilisateur convient que ces différences mineures ne constituent pas un manque de conformité des produits.
Le Propriétaire se réserve le droit d’offrir des Bons d’achat pour les achats effectués sur le site Web fourni par NoFlyStore. Il se peut que certains biens ou services soient exclus de l’achat réalisé au moyen de Bons d’achat.
Sauf indication contraire, les règles suivantes s’appliquent à l’utilisation des Bons d’achat:
En cas de faute concernant l’utilisation des Bons d’achat, le Propriétaire pourra légitimement refuser de remplir ses obligations contractuelles et se réserve expressément le droit de porter tout recours, y compris devant les tribunaux compétents, pour protéger ses droits et ses intérêts.
Les livraisons se font durant les heures normales de travail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur et de la façon spécifiée sur le récapitulatif de la commande. À la livraison, l’Utilisateur doit vérifier le contenu et indiquer toute anomalie sur le formulaire de livraison. Si les produits n’ont pas été récupérés par l’Utilisateur dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Propriétaire qui remboursera le prix d’achat mais pas les frais de livraison. Le Propriétaire ne peut être tenu responsable d’erreurs de livraison résultant de renseignements inexacts ou incomplets fournis par l’Utilisateur lors de la finalisation de la commande, de tout dommage causé au produit après le dépôt du produit auprès d’une société de livraison choisie par l’Utilisateur ou de délais de livraison attribuables à ladite société de livraison.
L’Utilisateur a le droit de demander et d’obtenir gratuitement, pour 1 demande maximum, le remplacement des produits achetés sur NoFlyStore, exclusivement dans les cas suivants:
Pour demander le remplacement gratuit des produits, l’Utilisateur doit contacter le service client à l’adresse suivante: [email protected], et indiquer, dans la même demande, la bonne couleur et les bonnes mesures, pour permettre à NoFlyStore de traiter rapidement la nouvelle commande.
L’Utilisateur doit suivre toutes les instructions communiquées par le personnel du service client, ainsi que par courrier électronique, en ce qui concerne les modalités adéquates pour le retour des produits.
Les produits susmentionnés doivent en particulier:
À cet égard, NoFlyStore se réserve le droit de ne pas accepter les retours de produits n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable et n’ayant pas été autorisés par son personnel. Dans ce dernier cas, tous les frais, ainsi que la responsabilité pour le transport des marchandises, incombent exclusivement à l’Utilisateur, qui dégage NoFlyStore de toute responsabilité en cas de frais et de responsabilité découlant éventuellement de tout retour non autorisé ou non convenu. Les stipulations qui précèdent s’appliquent sans préjudice du droit de garantie légale de l’Utilisateur en tant que consommateur, comme indiqué ci-dessous dans la partie «Garantie».
L’Utilisateur déclare être au courant que les produits vendus sur le site NoFlyStore sont réalisés sur mesure. Par conséquent, l’exercice du droit de rétractation est exclu et les produits achetés sur NoFlyStore ne peuvent jamais être retournés ou remboursés.
L’Utilisateur qui achète à titre de consommateur a droit à une garantie de conformité pour les produits et services achetés, d’une durée de 24 mois à compter de l’achat, sous réserve qu’un avis énonçant les défauts relevés soit remis au propriétaire dans les deux mois suivant leur découverte.
Pour exercer le droit de garantie, l’Utilisateur doit contacter le Propriétaire en s'en servant des coordonnées fournies dans ce document. Ceci fait, il faudra fournir une description précise du défaut. Si le produit n’est pas conforme à la description, l’Utilisateur a le droit d’obtenir une réparation ou un remplacement du produit.
L’Utilisateur a également le droit de demander une réduction de prix adéquate ou la résiliation du contrat dans les cas suivants:
L’Utilisateur est tenu de renvoyer les produits défectueux.
L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, directeurs, représentants, partenaires de marque, partenaires commerciaux et employés, selon le cas, de toute responsabilité en cas de réclamation ou de demande, y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables, déposée par un tiers en raison du contenu de l’Utilisateur, de l’utilisation ou de la connexion au Service, de la violation des présentes conditions ou des droits d’un tiers.
NoFlyStore et toutes les fonctions accessibles par NoFlyStore sont mises à la disposition des Utilisateurs conformément aux termes et conditions du contrat, sans aucune garantie expresse ou tacite non exigée par la législation. Notamment, il n’existe aucune garantie d’adéquation des services offerts aux objectifs spécifiques de l’Utilisateur.
NoFlyStore et les fonctions accessibles à travers NoFlyStore sont utilisés par les Utilisateurs à leurs risques et périls et sous leur propre responsabilité.
Le Propriétaire est notamment tenu responsable, dans les limites du droit applicable, des préjudices contractuels et non-contractuels aux Utilisateurs ou aux tiers seulement par intention ou négligence grave, lorsque ceux-ci résultent immédiatement et directement de l’activité de NoFlyStore. Par conséquent, le Propriétaire ne sera pas tenu pour responsable de :
Afin de garantir aux Utilisateurs la meilleure utilisation du service, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le service pour cause de maintenance du site ou en raison des mises à jour du système, en informant les Utilisateurs par des mises à jour constantes publiées sur NoFlyStore.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie de NoFlyStore et de ses Services sans l’autorisation écrite préalable du Propriétaire, accordée soit directement, soit grâce à un programme de revente approprié.
Pour plus d’informations sur l’utilisation de ses données personnelles, l’Utilisateur doit consulter la politique de confidentialité de NoFlyStore, qui est considérée comme faisant partie de ces termes.
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NoFlyStore concède aux Utilisateurs une licence révocable, personnelle, dans le monde entier, libre de redevance, non cessible et non exclusive pour utiliser le Logiciel ou tout autre moyen technique intégré dans le Service fourni par NoFlyStore. Cette licence a pour seul objectif de permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Service et, ce faisant, dans les limites et en conformité avec les présentes Conditions ou toute autre règle applicable.
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Les présentes conditions et tout différend relatif à l’exécution, l’interprétation et la validité du présent contrat sont soumis à la législation, la compétence de l’État et la compétence exclusive des tribunaux où le Propriétaire a son siège social.
Une exception à cette règle s’applique dans le cas où la législation prévoit un lieu unique de compétence pour les consommateurs.
Le consommateur résidant en Europe doit savoir que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne pour les modes alternatifs de règlement des litiges, qui prévoit une méthode extrajudiciaire pour résoudre tout différend découlant de la vente en ligne et des contrats de services. Par conséquent, si vous êtes un consommateur européen, vous pouvez utiliser ce type de plateforme pour résoudre tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Propriétaire. La plateforme est disponible en suivant ce lien. Le Propriétaire se tient à votre disposition pour toute question à l’adresse électronique qui apparaît dans les informations du Propriétaire dans le présent document.